Art. 336 CPC de 2025

Art. 336 Caractère exécutoire
1
2 Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.
3 Une décision communiquée sans motivation écrite (art. 239) est exécutoire aux conditions posées à l’al. 1. (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).(2) Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.