CCP Art. 336 - Prévenu, défense d’office et défense obligatoire

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 336 CCP de 2023

Art. 336 Prévenu, défense d’office et défense obligatoire

¹ Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:

² En cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.

³ La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, sa demande, de comparaître en personne lorsqu’il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est pas indispensable.

⁴ Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.

⁵ Si, en cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.