Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 335i
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 335i OR de 2025
Art. 335i Obligation de négocier (1)
1 L’employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d’établir un plan social lorsqu’il remplit les critères suivants:a. il emploie habituellement au moins 250 travailleurs;b. il entend résilier le contrat d’au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours pour des motifs de gestion non inhérents à leur personne.
2 Les licenciements qui sont étalés dans le temps mais dictés par les mêmes motifs sont additionnés.
3 L’employeur négocie:a. avec les associations de travailleurs liées par une convention collective de travail s’il est partie à cette convention;b. avec la représentation des travailleurs; c. directement avec les travailleurs, à défaut de représentation des travailleurs.
4 Les associations de travailleurs, les représentants des travailleurs ou les travailleurs peuvent se faire assister par des experts lors des négociations. Les experts sont tenus de garder le secret envers les personnes étrangères à l’entreprise.
(1) Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 ([RO 2013 4111]; [FF 2010 5871]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
