Art. 335 CPC de 2024

Art. 335 Exécution des décisions Champ d’application
1 Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.
2 Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP (1) .
3 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, moins qu’un traité international ou la LDIP (2) n’en dispose autrement.
(1) RS 281.1(2) RS 291
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