Art. 335 LP de 2025
Art. 335 Fonctions du commissaire
1 Le commissaire assiste le débiteur dans l’élaboration d’un règlement. Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un dividende ou un moratoire et solliciter toute mesure destinée à faciliter le paiement du capital ou des intérêts.
2 Le commissaire conduit les pourparlers avec les créanciers en vue d’accepter les propositions de règlement du débiteur.
3 Le juge du concordat peut charger le commissaire de surveiller l’exécution du règlement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
