Art. 333 LP de 2024

Art. 333 Règlement amiable des dettes
1 Tout débiteur, non soumis la faillite, peut s’adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable.
2 Le débiteur doit présenter dans sa requête l’état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.