Art. 331 CPC de 2023

Art. 331 Effet suspensif
1 La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision.
2 Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.