OLT1 Art. 32a - Supplément de salaire et repos compensatoire en cas de travail le dimanche ou un jour férié

Einleitung zur Rechtsnorm OLT1:

Art. 32a OLT1 de 2023

Art. 32a ⁽¹⁾ Supplément de salaire et repos compensatoire en cas de travail le dimanche ou un jour férié

(art. 19, al. 3, LTr)

¹ Est réputé travail du dimanche caractère temporaire l’activité d’un travailleur occupé pendant au maximum six dimanches, jours fériés légaux inclus, par année civile.

² Est réputé travail du dimanche caractère régulier ou périodique le travail exercé pendant un nombre de dimanches dépassant la limite fixée l’al. 1.

3 Lorsque n’est établi qu’au cours de l’année civile le constat qu’un travailleur est, contre toute attente, appelé exercer son activité pendant plus de six dimanches, jours fériés légaux inclus, le supplément de salaire de 50% reste dû pour les six premiers dimanches, jours fériés légaux inclus.