Art. 329 CPC de 2023

Art. 329 Délais et forme
1 Le délai pour demander la révision est de 90 jours compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée.
2 Le droit de demander la révision se périme par dix ans compter de l’entrée en force de la décision, l’exception des cas prévus l’art. 328, al. 1, let. b.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.