Art. 327 CCP de 2024

Art. 327 Notification de l’acte d’accusation
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2 Lorsque le ministère public requiert la détention pour des motifs de sûreté, il communique également un exemplaire de l’acte d’accusation au tribunal des mesures de contrainte avec ses réquisitions.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.