Art. 325 CPS de 2024

Art. 325 Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (1)
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière,quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’affaires,est puni d’une amende.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.