Art. 325 LP de 2024

Art. 325 Cession de prétentions aux créanciers
Si les liquidateurs ou la commission des créanciers renoncent une créance contestée ou difficile recouvrer, notamment une action révocatoire ou une action en responsabilité contre les organes ou les employés du débiteur, ils en informeront les créanciers par circulaire ou par publication officielle et leur offriront la cession de ces prétentions, conformément l’art. 260 de la présente loi.
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