Code pénal suisse (CPS)

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPS:

Art. 323 CPS de 2024

Art. 323 Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ⁽¹⁾

Sont punis d’une amende:1. le débiteur qui, avisé conformément la loi, n’assiste pas en personne une saisie ou une prise d’inventaire et ne s’y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP ⁽²⁾ );2. le débiteur qui, lors d’une saisie ou de l’exécution d’un séquestre, n’indique pas jusqu’ due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);3. le débiteur qui, lors d’une prise d’inventaire, n’indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);4. le failli qui n’indique pas tous ses biens l’office des faillites, ou ne les met pas sa disposition (art. 222, al. 1, LP);5. le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas la disposition de l’administration de la faillite, moins qu’il n’en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).

Art. 323 Code pénal suisse (StGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesstrafgericht