Art. 32 LCJ de 2025

Art. 32 Élimination des procédures pénales en cours
1 Les procédures pénales en cours (art. 24) sont éliminées de VOSTRA dès qu’un jugement entré en force clôt la procédure.
2 Toute procédure pénale suspendue demeure enregistrée dans VOSTRA jusqu’au classement.
3 L’autorité qui rend un jugement définitif au sens de l’al. 1 s’assure que la procédure pénale est éliminée de VOSTRA.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.