Art. 32 LAMaI de 2024

Art. 32 Conditions et étendue de la prise en charge des coûts Conditions
1 Les prestations mentionnées aux art. 25 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.
2 L’efficacité, l’adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.