Convention relative aux droits de l’enfant (KRK) Art. 32
Zusammenfassung der Rechtsnorm KRK:
La Convention des droits de l'enfant est un accord international qui établit les droits fondamentaux des enfants et oblige les États Parties à les respecter, à les protéger et à les garantir. Il s'agit notamment du droit à la vie, à la survie et au développement, à l'éducation, à la santé et à la protection contre la violence et l'exploitation. La Convention met également l'accent sur la participation des enfants aux décisions qui les concernent. La Suisse a ratifié la Convention et doit veiller à ce que les droits de l'enfant soient protégés dans le pays.
Art. 32 KRK de 2022
Art. 32
1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire sa santé ou son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.2. Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier:a) fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission l’emploi;b) prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi;c) prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.
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