Art. 32 LDIP de 2025
Art. 32 Transcription à l’état civil
1 Une décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit dans les registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière d’état civil.
2 La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 sont remplies.
3 Les personnes concernées sont entendues préalablement s’il n’est pas établi que, dans l’État étranger où la décision a été rendue, les droits des parties ont été suffisamment respectés au cours de la procédure.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
