LEI Art. 32 - Autorisation de courte durée

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:



Art. 32 LEI de 2025

Art. 32 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) drucken

Art. 32 Réglementation du séjour Autorisation de courte durée

1 L’autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d’une année au plus.

2 Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions.

3 Sa durée de validité peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Un changement d’emploi n’est accordé que pour des raisons majeures.

4 Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu’après une interruption du séjour en Suisse d’une durée appropriée.


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