Art. 315 LP de 2024
Art. 315 Créances litigieuses
1 En homologuant le concordat, le juge assigne aux créanciers dont les réclamations sont contestées un délai de 20 jours pour intenter action au for du concordat, sous peine de perdre leur droit la garantie de dividende.
2 Les dividendes afférents aux créances contestées sont versés par le débiteur la caisse des dépôts et consignations jusqu’au jugement définitif, si le juge du concordat l’ordonne.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
