Art. 314d CC de 2022
Art. 314d 6. Obligation d’aviser l’autorité (1)
1 Les personnes ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du code pénal (2) , sont tenues d’aviser l’autorité de protection de l’enfant lorsque des indices concrets existent que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de l’enfant est menacée et qu’elles ne peuvent pas remédier la situation dans le cadre de leur activité:1. les professionnels de la médecine, de la psychologie, des soins, de la prise en charge et du service social, les éducateurs, les enseignants, les intervenants du domaine de la religion et du domaine du sport, lorsqu’ils sont en contact régulier avec les enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle;2. les personnes ayant connaissance d’un tel cas dans l’exercice de leur fonction officielle.
2 Toute personne qui transmet l’annonce son supérieur hiérarchique est réputée satisfaire l’obligation d’aviser l’autorité.
3 Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 ([RO 2018 2947]; [FF 2015 3111]).
(2) [RS 311.0]
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