Art. 314 CCP de 2024

Art. 314 Suspension
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2 Dans le cas visé l’al. 1, let. c, la suspension est limitée trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3 Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est craindre qu’elles disparaissent. Lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches.
4 Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu la partie plaignante et la victime.
5 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.