Art. 311 CPC de 2024
Art. 311 Appel, réponse et appel joint Introduction de l’appel (1)
1 L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2 La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.
(1) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
