Art. 311 CPS de 2024
Art. 311 Mutinerie de détenus (1)
1. Les détenus ou les personnes internées dans un établissement par décision de l’autorité qui s’ameutent dans le desseind’attaquer, d’un commun accord, un fonctionnaire de l’établissement ou toute autre personne chargée de les surveiller,de contraindre, par la violence ou la menace de violences, un fonctionnaire de l’établissement ou toute autre personne chargée de les surveiller faire un acte ou s’en abstenir,ou de s’évader en usant de violence,sont punis d’une peine privative de liberté d’un mois trois ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours amende au moins.2. Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois cinq ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
