Art. 310 CPS de 2024
Art. 310 Faire évader des détenus (1)
1. Quiconque, en usant de violence, de menace ou de ruse, fait évader une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement par décision de l’autorité ou lui prête assistance pour s’évader est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2. Si l’infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part l’attroupement sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois trois ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
