Art. 31 LPPCi de 2025
Art. 31 Accomplissement et durée du service
1 Le service obligatoire doit être accompli entre le jour où la personne concernée atteint l’âge de 18 ans et la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 36 ans.
2 Il dure douze ans.
3 Il commence l’année au cours de laquelle l’instruction de base est achevée, mais au plus tard l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 25 ans.
4 Il est accompli après un total de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un droit à effectuer un total de 245 jours de service.
5 Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, il se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne concernée atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année au cours de laquelle il a commencé et du nombre de jours de service effectués.
6 S’il se termine au cours d’une intervention en cas de catastrophe ou de situation d’urgence, il est prolongé jusqu’à la fin de celle-ci.
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8 Il peut prolonger de 100 jours au plus le service obligatoire dans un canton touché par une catastrophe ou une situation d’urgence de longue durée qui en fait la demande, pour autant qu’un nombre trop important de personnes astreintes soient libérées en même temps du service obligatoire à la suite de la catastrophe ou de la situation d’urgence et que ces libérations compromettent la capacité d’intervention.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
