LDP Art. 31 - Apparentement

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:

Art. 31 LDP de 2022

Art. 31 ⁽¹⁾ Apparentement

¹ Deux listes ou plus peuvent être apparentées par une déclaration concordante des signataires ou de leurs mandataires, au plus tard l’échéance du délai accordé pour la mise au point des listes (art. 29, al. 4). Entre listes apparentées, seul le sous-apparentement est autorisé.

1bis Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée établir une distinction quant au sexe, l’aile d’appartenance d’un groupement, la région ou l’âge des candidats.

² L’apparentement et le sous-apparentement doivent être indiqués sur les bulletins électoraux avec impression.

³ Les déclarations d’apparentement et de sous-apparentement sont irrévocables.