Art. 30a LP de 2025

Art. 30a Traités internationaux et droit international privé (1)
Les traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) (2) sont réservés.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).(2) RS 291
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.