Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 30a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPP:

Art. 30a LPP de 2025

Art. 30a Encouragement à la propriété du logement Définition

Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend toutes les institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l’art. 1 de la LFLP ⁽¹⁾ .