Art. 307 CCP de 2024
Art. 307 Collaboration avec le ministère public
1 La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l’obligation d’informer.
2 Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats la police ou se saisir d’un cas. Dans les cas visés l’al. 1, le ministère public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.
3 La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu’elle a prises et les constatations qu’elle a faites et les transmet immédiatement après ses investigations au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
