CPS Art. 303 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 303 CPS de 2024

Art. 303 Dénonciation calomnieuse ⁽¹⁾

1. Quiconque dénonce l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,quiconque, de toute autre manière, ourdit des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il sait innocente,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait une contravention.