Code civil suisse (CC)

Zusammenfassung der Rechtsnorm CC:

Art. 301a CC de 2025

Art. 301a Détermination du lieu de résidence ⁽¹⁾

¹ L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.

² Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant dans les cas suivants:

³ Un parent exerçant seul l’autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de résidence de l’enfant doit informer en temps utile l’autre parent.

⁴ Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même devoir d’information.

⁵ Si besoin est, les parents s’entendent, dans le respect du bien de l’enfant, pour adapter le régime de l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d’entretien. S’ils ne peuvent pas s’entendre, la décision appartient au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant.

Art. 301a Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht