Art. 30 REDL de 2022
Art. 30 Communauté d’intérêt
1. Si deux ou plusieurs Parties contractantes requérantes ou défenderesses ont un intérêt commun, le président de la chambre peut les inviter s’entendre pour ne désigner, en qualité de juge de la communauté d’intérêt, qu’un seul des juges élus leur titre, qui sera appelé siéger de droit; défaut d’accord, il tire au sort parmi les juges proposés celui qui siégera en qualité de juge de la communauté d’intérêt.2. Le président de la chambre peut décider de n’inviter les Parties contractantes concernées procéder la désignation visée au par. 1 du présent article qu’une fois la requête portée la connaissance des Parties contractantes défenderesses conformément l’art. 54 par. 2 du présent règlement.3. En cas de contestation sur l’existence d’une communauté d’intérêt ou sur toute autre question connexe, la chambre décide, au besoin après avoir recueilli les observations écrites des Parties contractantes concernées.
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