Art. 30 LAMaI de 2025
Art. 30 (1) Interruption de grossesse non punissable
En cas d’interruption de grossesse non punissable au sens de l’art. 119 du code pénal (2) , l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations que pour la maladie.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629 4734).(2) RS 311.0
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