LCart Art. 30 - Décision

Einleitung zur Rechtsnorm LCart:

Art. 30 LCart de 2023

Art. 30 Décision

¹ Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures prendre ou sur l’approbation de l’accord amiable.

² Les participants l’enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition du secrétariat. La commission peut procéder des auditions et charger le secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l’enquête.

³ Si l’état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modifier sa décision.