EMRK Art. 30 - Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.
Art. 30 EMRK de 2022
Art. 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Partie de la phrase abrogée par l’art. 3 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et avec effet pour la Suisse au 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).Si l’affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative l’interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, ....
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