Loi sur l’assurance-chômage (LACI) Art. 30

Zusammenfassung der Rechtsnorm LACI:

Art. 30 LACI de 2024

Art. 30 Suspension du droit l’indemnité ⁽¹⁾

¹ Le droit de l’assuré l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci: ⁽²⁾

² L’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de fournir des renseignements ladite autorité ou l’office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent. ⁽²⁾

³ La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit l’indemnité. Le nombre d’indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours. ⁽⁶⁾ L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension. ⁽⁷⁾

3bis Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension. ⁽¹⁾

⁴ Lorsqu’une caisse ne suspend pas l’exercice du droit du chômeur l’indemnité, bien qu’il y ait motif de prendre cette mesure, l’autorité cantonale est tenue de le faire sa place.