Art. 3 PA de 2022
Art. 3 2. Inapplicabilité
Ne sont pas régies par la présente loi:a. la procédure d’autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct une autorité fédérale n’est pas ouvert contre leurs décisions;b. en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives la création initiale des rapports de service, la promotion, aux prescriptions de service (1) et la procédure en autorisation d’engager la poursuite pénale d’un agent;c. la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;d. (2) la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l’art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995 (3) sur l’armée et l’administration militaire, (4) ... (5) ;dbis. (6) la procédure en matière d’assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable (7) ;e. (8) la procédure de taxation douanière;ebis. (9) ...f. la procédure de première instance dans d’autres affaires administratives dont la nature exige qu’elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
(1) Nouvelle expression selon le ch. 2 de l’app. la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 ([RO 1987 932]; [FF 1986 II 317]).
(2) Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’app. la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 ([RO 1990 1882]; [FF 1989 II 1078]).
(3) [RS 510.10]
(4) Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 ([RO 1995 4093]; [FF 1993 IV 1]).
(5) Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 ([RO 2003 3957]; [FF 2002 816]).
(6) Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 ([RO 2002 3371]; [FF 1991 II 181 ]888, [1994 V 897], 1999 4168).
(7) [RS 830.1]
(8) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 ([RO 2007 1411]; [FF 2004 517]).
(9) Introduite par l’art. 26 de l’AF du 7 oct. 1983 sur l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision ([RO 1984 153]; [FF 1981 III 101]). Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1er avr. 2007 ([RO 2007 737]; [FF 2003 1425]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
