Art. 3 REDL de 2022
Art. 3 Serment ou déclaration solennelle
1. Avant d’entrer en fonctions, tout juge élu doit, la première séance de la Cour plénière laquelle il assiste après son élection ou, en cas de besoin, devant le président de la Cour, prêter le serment ou faire la déclaration solennelle que voici:
«Je jure» – ou «Je déclare solennellement» – «que j’exercerai mes fonctions de juge avec honneur, indépendance et impartialité, et que j’observerai le secret des délibérations».2. Il en est dressé procès-verbal.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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