Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 3

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 3 REDL de 2022

Art. 3 Serment ou déclaration solennelle

1. Avant d’entrer en fonctions, tout juge élu doit, la première séance de la Cour plénière laquelle il assiste après son élection ou, en cas de besoin, devant le président de la Cour, prêter le serment ou faire la déclaration solennelle que voici:

«Je jure» – ou «Je déclare solennellement» – «que j’exercerai mes fonctions de juge avec honneur, indépendance et impartialité, et que j’observerai le secret des délibérations».

2. Il en est dressé procès-verbal.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.