Art. 3 LEg de 2020
Art. 3 Interdiction de discriminer
1 Il est interdit de discriminer les travailleurs raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.
2 L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment l’embauche, l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération, la formation et la formation continue, la promotion et la résiliation des rapports de travail. (1)
3 Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
