Art. 3 LN de 2023
Art. 3 Enfant trouvé
1 L’enfant mineur de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été trouvé et par l même la nationalité suisse.
2 Le canton détermine le droit de cité communal qu’acquiert l’enfant.
3 Lorsque la filiation est constatée, l’enfant perd les droits de cité ainsi acquis s’il est encore mineur et ne devient pas apatride.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
