Art. 2b LCA de 2024
Art. 2b Effets de la révocation (1)
1 La révocation a pour conséquence que la proposition de contrat d’assurance ou l’acceptation par le preneur d’assurance sont considérées comme non avenues. Pour les assurances sur la vie liées des participations, la valeur équivalente au moment de la révocation doit être remboursée.
2 Les parties doivent rembourser les prestations reçues.
3 Le preneur d’assurance ne doit aucun autre dédommagement l’entreprise d’assurance. Si l’équité l’exige, le preneur d’assurance doit rembourser l’entreprise d’assurance tout ou partie des frais découlant de clarifications particulières que cette dernière a réalisées de bonne foi en vue de la conclusion du contrat.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
