Art. 2a LCR de 2024
Art. 2a Prévention (1)
1 La Confédération encourage la sécurité au volant par des campagnes de sensibilisation et d’autres mesures de prévention.
2 Elle peut coordonner et encourager les activités entreprises dans ce contexte par les cantons et les associations privées.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
