Art. 2a LACI de 2024
Art. 2a (1) Cotisations volontaires
Les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d’immunités et de facilités visé l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (2) qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse l’assurance-vieillesse et survivants en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer des cotisations.
(1) Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).(2) RS 192.12
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