Loi sur les stupéfiants (LStup) Art. 29e

Zusammenfassung der Rechtsnorm LStup:

Art. 29e LStup de 2023

Art. 29e

¹ Les gouvernements cantonaux adressent régulièrement au Conseil fédéral un rapport sur l’exécution de la présente loi; ils mettent les données requises disposition (art. 29c, al. 2).

² Les cantons communiquent en temps utile l’Office fédéral de la police, conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 1994 sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération ⁽¹⁾ , toute poursuite pénale engagée en raison d’une infraction la présente loi. En règle générale, ces informations sont transmises par voie électronique ou directement introduites dans les systèmes de tralient des données de l’Office fédéral de la police. Le Conseil fédéral règle les modalités.