Loi sur les stupéfiants (LStup) Art. 29b

Zusammenfassung der Rechtsnorm LStup:

Art. 29b LStup de 2023

Art. 29b

¹ En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l’Office fédéral de la police remplit les tâches d’un centre national d’analyse, de coordination et d’investigation conformément la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération ⁽¹⁾ .

² Les tâches de l’Office fédéral de la police sont les suivantes:

a. collaborer, dans les limites des dispositions sur l’entraide judiciaire et de la pratique suivie en la matière, la lutte menée par les autorités d’autres États contre le trafic illicite de stupéfiants;

b. recueillir les renseignements propres prévenir les infractions la présente loi et faciliter la poursuite des délinquants;

c. établir des contacts avec:

1. les offices intéressés de l’administration fédérale (Office de la santé publique, Direction générale des douanes),

2. ⁽²⁾ La Poste Suisse,

3. le Service des tâches spéciales (DFJP),

4. les autorités cantonales de police,

5. les offices centraux des autres pays,

6. l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

³ Les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions la présente loi l’Office fédéral de la police afin qu’elles soient communiquées aux autorités étrangères et internationales; ils informent également les cantons.

⁴ En matière d’entraide judiciaire internationale, les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ⁽³⁾ relatives l’administration des preuves s’appliquent aux affaires pénales concernant des stupéfiants.

⁽¹⁾ RS 360
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
⁽³⁾ RS 312.0

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.