Art. 29a LStup de 2023
Art. 29a
1 L’OFSP fait procéder l’évaluation scientifique des mesures conformément la présente loi. Il peut transmettre sous forme anonymisée l’Office fédéral de la statistique, des fins d’évaluation et de publication, les données collectées conformément aux art. 18d 18f. (1)
2 Au terme des évaluations importantes, le Département fédéral de l’intérieur établit un rapport l’intention du Conseil fédéral et des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale, il leur soumet des propositions sur la suite donner ce rapport.
3 L’OFSP gère un service de documentation, d’information et de coordination.
4 Swissmedic établit les rapports conformément aux conventions internationales.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
