Code civil suisse (CC)

Zusammenfassung der Rechtsnorm CC:

Art. 298 CC de 2024

Art. 298 A^ter. Divorce et autres procédures matrimoniales ⁽¹⁾

¹ Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie l’un des parents l’autorité parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande.

² Lorsqu’aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter statuer sur la garde de l’enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent sa prise en charge.

2bis Lorsqu’il statue sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent la prise en charge de l’enfant, le juge tient compte du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents. ⁽²⁾

2ter Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande. ⁽²⁾

³ Il invite l’autorité de protection de l’enfant nommer un tuteur si aucun des deux parents n’est apte assumer l’exercice de l’autorité parentale.

Art. 298 Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

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