Art. 294 CC de 2024

Art. 294 H. Parents nourriciers (1)
1 À moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte clairement des circonstances, les parents nourriciers ont droit une rémunération équitable.
2 La gratuité est présumée lorsqu’il s’agit d’enfants de proches parents ou d’enfants accueillis en vue de leur adoption.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.