Art. 293 CPS de 2024
Art. 293 Publication de débats officiels secrets
1 Quiconque livre la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément la loi est puni d’une amende. (1)
2 La complicité est punissable.
3 L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait la publication. (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).(2) Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels secrets), en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105, 7359).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
