Art. 29 LTab de 2025

Art. 29 Collaboration des cantons et d’organismes
Le Conseil fédéral peut faire appel à la collaboration des cantons et d’organismes économiques. Toute personne appelée à collaborer est soumise, en ce qui concerne le secret professionnel, aux dispositions applicables aux fonctionnaires fédéraux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.